Mardi 22 avril, la commission Industrie, Recherche et Energie du Parlement Européen a voté le paquet télécom, préparant son passage en deuxième lecture début mai. Ce texte pourrait rendre la loi Hadopi incompatible avec la législation européenne.

Le texte de compromis résultant d’un accord avec le Conseil sur la quasi-totalité du rapport (gestion du spectre, compétence des régulateurs nationaux, mécanisme de co-régulation, incitation au déploiement de réseaux de nouvelle génération) a été soutenu par une majorité écrasante de députés (44 pour, 2 contre, 1 abstention).

L’amendement 138 (maintenant 46) que Catherine Trautmann avait redéposé dans ses recommandations de deuxième lecture en tant qu’article à de nouveau été largement plébiscité par ses collègues de la Commission ITRE avec 40 voix pour, 4 contre et 2 abstentions. Il s’agit d’un signal très fort sur la volonté du Parlement de pouvoir légiférer sur les droits et libertés des internautes.

Mais Catherine Trautmann met dès à présent le Conseil face à ses responsabilités et jugerait inacceptable que les avancées proposées par le Paquet télécom soient mises en péril du fait de la mauvaise volonté de ce dernier sur ce seul amendement.